Centre régional d’études,

d’actions et d’informations
en faveur des personnes

en situation de vulnérabilité

DECRYPTAGE : Démarche qualité - la réforme entre en vigueur

Capture decran 2022 06 07 a 17.10.14

 

Démarche qualité : la réforme en vigueur


Les démarches qualité au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), instaurées par la Loi du 2 janvier 2002, connaissent depuis 2018 de nombreuses évolutions : intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de Santé (HAS), réforme des démarches d’évaluation, des calendriers d’évaluation, création d’un référentiel commun d’évaluation…

La censure par le Conseil Constitutionnel, pour des raisons techniques (CF. Décryptage de janvier 2022), de certaines dispositions relatives à la démarche qualité dans les ESSMS dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a laissé penser que l’entrée en vigueur de cette réforme globale des démarches qualité serait repoussée aux calendes grecques. 

Or, les publications, par la HAS d’abord, en mars 2022, du référentiel commun d’évaluation et du manuel d’évaluation de la qualité, et par le Gouvernement ensuite, aux Journaux Officiels des 27 et 29 avril 2022, de deux décrets relatifs respectivement au rythme des évaluations et la procédure d’accréditation des évaluateurs externes, consacrent l’entrée en vigueur de cette réforme.

 

Textes de référence :
  • Article 72 de la Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  • Article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
  • Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
  • Lettre interministérielle Réf. A-20-080188 du 16 décembre 2020
  • Lettre interministérielle Ref. D-21-013138 du 25 mai 2021
  • Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
  • Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
  •  Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS publié par la HAS
  • Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS publié par la HAS

 

Décryptage vous propose de vous présenter l’ensemble de la réforme et ses conséquences sur vos démarches qualité.

Nous vous souhaitons une bonne lecture de ce numéro.

Cliquez ICI  pour lire DECRYPTAGE